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Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION « OMYAGUÉ » 2017

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions d’Utilisation sont conclues entre l’Utilisateur et la société CO7COM, Société par Actions Simplifiée, au capital de 30 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro B 794 905 752, dont le siège social est situé 2-4 boulevard Jean-Jacques Bosc, Bâtiment B, Portes de Bègles, à - 33 130 BEGLES, prise en la personne de sa présidente, Madame Nathalie COZETTE, domicilié ès qualités audit siège (ci-après dénommée le « Prestataire »), qui a pour activité la mise en relation de professionnels via un Site Internet dédié au cadeau d’affaire et à l’incentive de luxe.

Les présentes Conditions d’Utilisation définissent les règles et conditions d’utilisation du site Internet OMYAGUE, édité et administré par la société CO7COM, accessible aux adresses www.plateforme.omyague.com, www.inspiration-cadeaux.com et www.inspirations-cadeaux.com, et utilisable sur tout appareil tel qu’ordinateurs, téléphones intelligents et tablettes (ci-après dénommé le « Site Internet »).

Toute utilisation du Site Internet implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions d’Utilisation. L’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions d’Utilisation est matérialisée par le fait pour l’Utilisateur de cocher la case attenante à la mention « j’ai lu les Conditions d’Utilisation et j’y adhère sans réserve. (Lire les Conditions d’Utilisation) » lors de son inscription. Cette démarche équivaut pour l’Utilisateur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des Conditions d’Utilisation indiquées ci-après.

 

Article 1 - Définitions

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après :

1/ Le « Prestataire » désigne la société CO7COM, conceptrice, administratrice et éditrice du Site Internet dédié au cadeau d’affaire et à l’incentive de luxe.

2/ L’« Utilisateur » désigne indifféremment l’Utilisateur Exposant et l’Utilisateur Client naviguant sur le Site Internet.

3/ L’« Utilisateur Exposant » désigne le professionnel, personne physique ou morale, publique ou privée, fabricant, fournisseur et/ou distributeur exclusif de Produits dans le domaine du cadeau d’affaire et de l’incentive de luxe, ayant la capacité de contracter, et qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

4/ L’« Utilisateur Client » désigne le professionnel, personne physique ou morale, publique ou privée, souhaitant acquérir un Produit d’un Utilisateur Exposant promu sur le Site Internet, ayant la capacité de contracter, et qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

5/ Le « Site Internet » désigne l’infrastructure créée et administrée par le Prestataire, accessible aux adresses www.plateforme.omyague.com, www.inspiration-cadeaux.com et www.inspirations-cadeaux.com, et selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet, et comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les utilisateurs de l'Internet dans le cadre d'un accès libre ou payant.

6/ Le « Stand en ligne » désigne, au sein du Site Internet l’espace en ligne propre à l’Utilisateur Exposant, dédié à la promotion et/ou à la vente de ses Produits.

7/ Les « Produits » désignent l'ensemble des Produits que l’Utilisateur Exposant promeut ou vend sur son Stand en ligne.

8/ Les « Ventes privilèges de OMYAGUÉ » désignent les ventes privilèges organisées sur le Site Internet en vue de la vente par les Utilisateurs Exposants de certains de leurs Produits aux Utilisateurs Clients.

9/ L’« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

Article 2 - Déclarations et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare être une personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et déclare également disposer de la capacité juridique lui permettant de donner son accord aux présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur reconnaît que le Site Internet nécessite une connexion Internet pour fonctionner dans son ensemble. A ce titre, l’Utilisateur déclare bien connaître l’Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment :

  • que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
  • que les Utilisateurs du Site Internet sont susceptibles d’être localisés en tous lieux à travers le monde, et que partant, le contenu du Site Internet peut être reproduit, représenté ou, plus généralement, diffusé sans aucune limitation géographique ;
  • que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement, de toutes informations à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site Internet d’une manière non prévue par les présentes Conditions d’Utilisation. A ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser le Site Internet pour renseigner des commentaires constituants :

  • des messages à caractère pornographique et pédopornographique ;
  • des messages racistes, xénophobes, révisionnistes, faisant l'apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant à la haine qu’elle soit à l'encontre d'une personne, d'un groupe de personnes en raison de leur origine, leur genre, leur ethnie, leur croyance ou leur mode de vie ;
  • des messages à caractère injurieux, violent, menaçant, au contenu choquant ou portant atteinte à la dignité humaine ;
  • des messages diffamatoires ;
  • des messages portant atteinte au droit d'auteur et plus généralement aux droits de propriété intellectuelle ;
  • des messages portant atteinte au droit à l'image et au respect à la vie privée ;
  • de manière générale, des messages contraires aux lois et règlements en vigueur en France ;
  • des publicités non sollicitées, qu'elles soient commerciales ou non.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des failles, bugs informatiques ou toute autre forme d'erreur pour obtenir des avantages dans l’utilisation du Site internet De même, l’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement le Prestataire lorsqu’il constate une faille ou une erreur sur le Site Internet.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site Internet d'une manière qui puisse la rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner.

Article 3 – Compte des Utilisateurs

L’accès à certains services, tels que la gestion des Stands en ligne et où les commandes des Produits sur les Ventes privilèges d’OMYAGUÉ, nécessite une inscription de l’Utilisateur sur le Site Internet.

Lors de son inscription, l’Utilisateur doit fournir plusieurs informations, dont notamment une adresse email valide et un mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe. Chaque Utilisateur s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à quiconque. Afin de préserver le caractère confidentiel du mot de passe, l’Utilisateur est invité à se déconnecter du Site Internet à la fin de chaque session de connexion.

Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe d’un Utilisateur, devra être immédiatement signalée par écrit au Prestataire, afin que ce dernier procède à un changement des identifiants et mots de passe.

En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur devra l’indiquer via la rubrique « Mot de passe oublié ? », et il recevra un email de réinitialisation de son mot de passe à l’adresse email indiquée lors de son inscription.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation du mot de passe d’un Utilisateur.

 

Article 4 – Intervention du Prestataire – Simple entremise en ligne

Via le Site Internet, le Prestataire offre à chaque Utilisateur Exposant qui le souhaite une mise à disposition d’un Stand en ligne propre, depuis lequel ce dernier peut directement réaliser la promotion de ses Produits et/ou la vente de certains de ses Produits lors des Ventes privilèges de OMYAGUÉ.

Par ailleurs, le Prestataire offre également à chaque Utilisateur Client du Site Internet un accès complet à l’ensemble du Site Internet et, à ce titre, il peut visualiser l’ensemble des Produits offerts par les Utilisateurs Exposants.

Par conséquent, le Prestataire est un opérateur de plateforme en ligne proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée, un service de communication au public reposant sur la mise en relation de l’Utilisateur Exposant et de l’Utilisateur Client, en vue de la vente d’un Produit.

Ainsi, l’intervention du Prestataire, par le truchement du site Internet, se résume à une simple prestation d’entremise en ligne, aux termes de laquelle les Utilisateurs Exposants et les Utilisateurs Clients sont libres d’entrer ou non en relation les uns avec les autres.

 

Article 5 – Mise en relation et communication entre l’Utilisateur Exposant et l’Utilisateur Client

5-1 Utilisation des Stands en ligne par les Utilisateurs Exposants

Au terme d’un contrat préalablement conclu avec le Prestataire, l’Utilisateur Exposant dispose d’un accès à un Stand en ligne dont il pourra gérer le contenu, afin d’assurer la promotion de ses Produits.

De plus, au terme du même contrat avec le Prestataire, l’Utilisateur Exposant pourra également proposer certains de ses Produits à la vente dans le cadre des Ventes privilèges de OMYAGUÉ.

Dans ces deux cas, l’Utilisateur Exposant est seul responsable de la gestion de son Stand en ligne, ainsi que des Produits promus et vendus.

S’il l’estime opportun, le Prestataire pourra néanmoins apporter des modifications au sein du Stand en ligne de l’Utilisateur Exposant sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’accorder un Stand en ligne à tout Utilisateur Exposant dont il considère que les Produits à promouvoir et/ou à vendre ne répondent pas à l’objectif ou à la moralité du Site Internet.

 

5-2 Navigation des Utilisateurs Clients sur les Stands en ligne

Les Utilisateurs Clients sont libres de naviguer sur le Site Internet, ainsi que sur les Stands en ligne administrés par les Utilisateurs Exposants. A ce titre, ils peuvent visualiser l’ensemble des Produits offerts par les Utilisateurs Exposants.

Lorsqu’un Utilisateur Client est intéressé par un Produit promu sur un Stand en ligne, il peut chronologiquement :

  • Intégrer le Produit à son « Panier », en premier lieu ;
  • Envoyer sa demande de devis, en second lieu.

Aussitôt, la demande de devis de l’Utilisateur Client est répercutée par email par le Prestataire à l’Utilisateur Exposant, qui dispose alors de l’accès à l’ensemble des coordonnées de l’Utilisateur Client pour éventuellement conclure la vente.

 

Lorsqu’un Utilisateur Client est intéressé par un Produit promu lors d’une Vente privilège de OMYAGUÉ, il peut chronologiquement :

  • Intégrer le Produit à son « Panier », en premier lieu ;
  • Confirmer, via son compte, sa commande, en second lieu.

Aussitôt, la commande de l’Utilisateur Client est répercutée par email directement à l’Utilisateur Exposant, qui dispose alors de l’accès à l’ensemble des coordonnées de l’Utilisateur Client pour fournir le Produit ainsi commandé.

5-3 Relation contractuelle entre l’Utilisateur Exposant et l’Utilisateur Client

À aucun moment le Prestataire n’intervient dans l’éventuelle relation contractuelle entre l’Utilisateur Exposant et l’Utilisateur Client, sa prestation se limitant et s’arrêtant à la mise en relation des Utilisateurs. A ce titre, le Prestataire est rémunéré directement par l’Utilisateur Exposant et n’est nullement destinataire des paiements de l’Utilisateur Client.

En qualité de simple intermédiaire, le Prestataire ne saurait donc être considéré autrement que tiers au contrat éventuellement formé entre l’Utilisateur Exposant et l’Utilisateur Client. A ce titre, sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout litige relatif à cette éventuelle relation contractuelle.

Ainsi, seul l’Utilisateur Exposant est responsable dans son éventuelle relation contractuelle avec l’Utilisateur Client, et pourra, à ce titre, voir sa responsabilité engagée en cas de

réclamation de la part de l’Utilisateur Client, notamment en ce qui concerne les commandes, la qualité, les prix, les délais de livraison et la gestion des stocks des Produits.

Dans ce cadre, l’Utilisateur Exposant garantit expressément le Prestataire contre tout recours de quelque nature qu’il soit, émanant de tout Utilisateur Client ou de tous tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du Prestataire au titre des Produits promus et/ou vendus.

 

Article 6 – Licence relative à l’accès et à l’utilisation du Site Internet

Le Prestataire accorde aux Utilisateurs une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site Internet, pour une utilisation exclusivement privée et personnelle, non collective et non exclusive. En aucun cas, les Utilisateurs ne sont autorisés à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site Internet sans l'autorisation écrite et préalable du Prestataire. Cette licence ne permet en aucun cas aux Utilisateurs de procéder à une quelconque utilisation commerciale du Site Internet et/ou de tout ou partie de son contenu.

En cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’accès au compte de l’Utilisateur concerné, sans dédommagement. A ce titre, toute nouvelle demande d’inscription par l’Utilisateur pourra être bloquée. Ces sanctions peuvent être appliquées sans préjudice de toute poursuite, pénale ou civile, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, ou du Prestataire

 

Article 7 – Responsabilité

7-1 Responsabilité du Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, la sincérité et la véracité des informations qu’il fournit au Prestataire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en raison d’une erreur dans la saisie de ces informations.

L’Utilisateur est responsable du paiement de tout frais ou dépenses liés à l’utilisation du Site Internet, y compris les frais facturés par le fournisseur d’accès pour l’utilisation du réseau et le partage de données.

Lors de l’utilisation du Site Internet, l’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site Internet et du contenu qu’il communique. A ce titre, il est notamment responsable :

  • du contenu produit par lui, et notamment du respect des bonnes mœurs dudit contenu ;
  • de son adéquation aux lois et aux règlements notamment en matière de protection des mineurs, de répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale et à la violence, ainsi que des atteintes à la dignité humaine et du respect de la personne humaine et ;
  • du respect des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur garantit le Prestataire contre toute action qu’un tiers pourrait intenter à son encontre fondée au titre des présentes Conditions d’Utilisation pour l’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur. A ce titre, l’Utilisateur prendra à sa charge tout dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Prestataire par une décision de justice devenue définitive.

 

7-2 Responsabilité du Prestataire

L'Utilisateur convient que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans la réalisation de sa prestation, 

notamment pour assurer la disponibilité du Site Internet et/ou des Stands en ligne.

Le Prestataire ne peut garantir un service ininterrompu. Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, le Prestataire ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs du Site Internet et/ou du Stand en ligne. A ce titre, l'Hébergement peut être suspendu ou limité pour des raisons telles que la maintenance, la réparation, l'ajout d'une nouvelle fonctionnalité ou d'un nouveau service au Site Internet, ou des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire. En aucun cas, l’Utilisateur ne peut engager la responsabilité du Prestataire en raison des interruptions de services fournis.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au Site Internet et/ou au Stand en ligne en tout ou partie sans préavis notamment pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l’Utilisateur.

Le Prestataire n’est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du Site Internet, indépendant de sa volonté, empêche notamment les Utilisateurs d’accéder au Site Internet et/ou aux Stands en ligne.

Le Prestataire ne sera pas responsable des dommages subis ou occasionnés par l’utilisation du Site Internet qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs. A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus informatiques.

Le Prestataire est exclusivement responsable du contenu uniquement produit par lui et intégré au Site Internet et ses fonctionnalités.

La responsabilité civile du Prestataire ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d'actes accomplis, par lui ou par ceux-ci, dans le cadre de l'exécution de ses prestations et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde du Prestataire.

En outre, le Prestataire ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du Site à la seule initiative de l'Utilisateur ou d'une personne ayant usurpé l’identité d’un l'Utilisateur.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés au Site Internet, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive du Prestataire et, pour les technologies sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.

Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire interdit l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de son Site Internet.

L’Utilisateur reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits du Prestataire en ce qui concerne le Site Internet.

Néanmoins, au titre de l’exception de copie privée, il est possible pour l’Utilisateur de conserver une copie des pages du Site

Internet à des fins strictement personnelles, dans un but non commercial, et à condition de n’apporter aucune modification et de respecter l’ensemble des mentions de propriété et de copyright figurant sur la page.

Si l’Utilisateur souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus du Site Internet, il devra préalablement en faire la demande écrite à l’adresse du siège social du Prestataire.

L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser le Site Internet dans un but commercial, de ne pas louer, prêter, vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou de transférer de quelque manière tout ou partie du Site Internet à un tiers quel qu’il soit sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le fait d’utiliser les Site Internet ne concède en aucun cas les droits de propriété intellectuelle du Site Internet et les autres droits liés au Site Internet, quels qu’ils soient, à l’exception des droits d’utilisation expressément concédés par les présentes.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant des droits de quelque nature que ce soit à l’Utilisation autres que ceux qui lui sont accordés au titre des présentes Conditions d’Utilisation. Le Prestataire se réserve tous les droits qui n'ont pas été expressément concédés.

Toute personne qui souhaite mettre en ligne un lien hypertexte, renvoyant directement au Site Internet, devra en demander l’autorisation de manière expresse, écrite et préalable au Prestataire. Dans le cas contraire, le lien devra être retiré sur simple demande du Prestataire, sans préjudice des droits du Prestataire d’obtenir réparation du préjudice éventuel causé par la création de ce lien.

Toute autre reproduction ou représentation, totale ou partielle, qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-dessus, serait constitutive de contrefaçon, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

Article 9 – Collecte et exploitation des données personnelles des Utilisateurs personnes physiques

Le Prestataire s’engage à respecter la vie privée de l’Utilisateur personne physique, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données et des informations qui lui sont communiquées par l’Utilisateur personne physique.

L’Utilisateur personne physique reconnaît expressément que toute donnée nominative le concernant, collectée par le Prestataire, fait l’objet d’un traitement automatisé déclaré auprès de la CNIL (récépissé n° 1733899v0).

9-1 Cession des données (hors courriels) à d’autres Utilisateurs

Compte tenu de la mission du Prestataire de mettre en relation les Utilisateurs, les données personnelles des Utilisateurs Clients personnes physiques pourront être communiqués aux autres Utilisateurs, et notamment aux Utilisateurs Exposants dès confirmation d’une demande de devis et/ou d’une commande.

Par ailleurs, certaines données personnelles des Utilisateurs personnes physiques pourront également être communiquées aux autres Utilisateurs à des fins de prospection, sauf à ce que l’Utilisateur concerné s’y oppose expressément :

Si toutefois vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées par les autres Utilisateurs à des fins de prospection, veuillez cocher la case ci-contre.

En règle générale, le Prestataire s’engage à ne pas transmettre et/ou divulguer les données personnelles des Utilisateur personne physique à des tiers, autres que ses partenaires. Néanmoins, le Prestataire pourra être amené à divulguer ces données personnelles dans des circonstances très particulières, telles celles ci-après :

  • du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques ;
  • si cette divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public ;
  • si cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect des lois et règlements en vigueur ou protéger notre activités ou nos clients ;
  • En cas de restructuration ou de cession.

9-2 Utilisation des cookies

Lors de l’utilisation du Site Internet, certaines données personnelles de l’Utilisateur personne physique sont collectées automatiquement via l’utilisation de traceurs dits strictement nécessaires. Le Prestataire attire néanmoins l’attention de l’Utilisateur personne physique sur la possibilité de supprimer, à tout moment, l’enregistrement desdits traceurs, ou ceux déjà enregistrés, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet, conformément aux indications disponibles sur le site : http://www.cnil.fr.

Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le Site internet, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification, et plus généralement pour améliorer le service offert par le Prestataire

9-3 Newsletter et informations

A tout moment, l’Utilisateur peut refuser de recevoir les informations et propositions commerciales transmises par le Prestataires et/ou ses partenaires commerciaux en cliquant sur le lien situé en bas de la newsletter et/ou de la proposition commerciale, ou en cliquant sur le lien, ou en formulant une demande par courrier électronique ou par courrier postal.

 

Article 10 – Droits de l’Utilisateurs personnes physiques quant à la collecte et l’exploitation de ses données personnelles

En application des dispositions réglementaires et légales en vigueur, l’Utilisateur personne physique dispose d’un droit d’accès, un droit de rectification et un droit à l’effacement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement. Pour exercer l’ensemble de ces droits, l’Utilisateur personne physique doit adresser au Prestataire une requête soit par courrier postal, soit par courriel, soit par téléphone aux adresses et numéro tels qu’indiqués dans les mentions légales du Site Internet.

En cas de demandes d’un Utilisateur personne physique manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le Prestataire se réserve le droit, conformément à l’article 12, alinéa 5, du Règlement 2016/676 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 :

  • Soit d’exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ;
  • Soit de refuser de donner suite à ces demandes.

En cas de doute raisonnable sur l’identité de l’Utilisateur personne physique, le Prestataire se réserve également le droit, conformément à l’article 12, alinéa 6, du Règlement 2016/676 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, de demander toutes informations supplémentaires nécessaires.

Néanmoins si l’Utilisateur personne physique considère que le traitement de ses données personnelles constitue une violation des règlements et lois en vigueur, le Prestataire attire son attention sur le fait qu’il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Conformément à l’article 15 du Règlement 2016/676 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur personne physique a le droit d’accéder à l’ensemble de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement, et de demander au Prestataire les informations suivantes :

  • La finalité du traitement ;
  • Les catégories des données personnelles collectées ;
  • Les catégories de destinataires auxquels les données personnelles sont communiquées ;
  • Les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation des données personnelles ;
  • La source de la collecte ;
  • La copie des données personnelles faisant l’objet d’un traitement (le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs peut être exigé pour toute copie supplémentaire demandée).

Conformément à l’article 16 du Règlement 2016/676 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur personne physique a le droit de demander au Prestataire la rectification de ses données personnelles en cas d’inexactitude. Dans un tel cas, le Prestataire s’engage à procéder, dans les meilleurs délais, à cette modification.

 

Conformément à l’article 17 du Règlement 2016/676 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur personne physique le droit de demander au Prestataire l’effacement de ses données personnelles. Dans un tel cas, le Prestataire s’engage à procéder, dans les meilleurs délais, à cette suppression, sous réserve que :

  • La conservation des données personnelles n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
  • L’Utilisateur personne physique retire expressément le consentement octroyé ;
  • L’Utilisateur personne physique s’oppose expressément au traitement.

Conformément à l’article 18 du Règlement 2016/676 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur personne physique a le droit de demander au Prestataire la limitation du traitement de ses données personnelles, sous réserve que :

  • Le Prestataire n’a pas répondu, dans des délais raisonnables, à une préalable demande de rectification ;
  • Le Prestataire n’a plus besoin d’effectuer le traitement.

Conformément à l’article 20 du Règlement 2016/676 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur personne physique a le droit de demander au Prestataire l’envoi de ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Conformément à l’article 21 du Règlement 2016/676 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur personne physique a le droit de s’opposer à tout moment, au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et/ou à des fins statistiques.

 

Article 11 – Force majeure

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation lui incombant qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

Article 12 – Modification

Le Prestataire peut modifier à tout moment les présentes Conditions d’Utilisation, notamment pour se conformer à une disposition légale. L’Utilisateur sera informé des modifications intervenues selon les modalités ci-dessous.

La nouvelle version des Conditions d’Utilisation sera disponible sur le Site Internet dans la rubrique concernée. L’Utilisateur devra accepter les Conditions d’Utilisation lors de sa première connexion après le changement ainsi opéré.

 

Article 13 – Intégralité des Conditions Générales

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions d’Utilisation serait déclarée illégale ou inopposable, et/ou nulle par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à la dite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

 

Article 14 – Non-renonciation

La non application par le Prestataire de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces Conditions d’Utilisation.

 

Article 15 – Droit applicable

Les présentes Conditions d’Utilisation, et plus généralement l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler, sont soumis à la législation française, quel que soit le lieu des prestations.

 

Article 16 – Juridictions compétentes

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Prestataire et l’Utilisateur, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable qui prendrait en compte les intérêts de chacune d’elle avant d’engager toute action judiciaire.

À défaut de s'accorder sur une solution amiable, toute action devra être engagée devant les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, qui auront compétence exclusive, quel que soit le lieu de prestation, et ce nonobstant toute clause contraire.